Une nouvelle gouvernance pour la mission d’appui aux PPP

Le décret n°2011-709 du 21 juin 2011 vient modifier le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat.

La MAPPP, chargée d’apporter un appui dans la préparation et dans la phase d’attribution et de négociation des contrats de partenariat, se voit donc régie par un décret impulsant une nouvelle gouvernance.

L’article premier du décret vient tout d’abord modifier son nom puisqu’elle passe de  » mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat  » à  » mission d’appui aux partenariats public-privé « . La MAPPP devient également un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.

L’article 4 précise le champ d’intervention de la MAPPP compte tenu des dispositions législatives intervenues depuis 2004. Sa saisine est obligatoire pour les contrats de partenariat de l’État (ordonnance du 17 juin 2004) et les baux de l’État conclus dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire constitutive de droit réel du domaine public (article 48 de la loi du 28 juillet 2008). Elle reste facultative pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales (article L. 1411-2 du CGCT).

Au vu de l’article 5, le directeur de la mission est nommé, sur proposition du directeur général du Trésor.

Sur l’organisation de la MAPP, l’article 6 précise que la MAPPP est organisée en secteurs par grands domaines de partenariat. Enfin, l’article 7 crée une nouvelle instance consultative au côté du comité d’orientation. Il s’agit du comité de développement, composé de personnalités qualifiées en matière de partenariat, et chargé de donner un avis sur les domaines de développement potentiel des PPP et sur les dispositions susceptibles de favoriser ce développement. Ces deux comités seront réunis en tant que de besoin.

Les contrats de partenariat public-privé (PPP), Paris du 2 au 4 novembre 2011

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