La réforme du Code des marchés publics : entre simplification et pragmatisme

La réformette du Code des marchés est attendue. Elle devrait intégrer et impacter quelques articles du Code tandis que une large réflexion est actuellement entamée pour la réforme des marchés des collectivités territoriales.

Un dernier communiqué de la DAJ informe qu’une large concertation va être menée pour la mise à jour du guide des bonnes pratiques suite aux dernières jurisprudences et à la publication imminente du décret modificatif du CMP.

Récemment, nous avons pu lire l’avis du comité des régions, organe consultatif représentant les autorités régionales et locales au sein de l’Union européenne, à propos de la réforme des directives des marchés publics. Quelques axes de modifications sont avancés tels que le renforcement de l’accès des PME aux marchés publics, soulignant les problèmes des groupements de commandes. En effet, l’achat de masse qui permet de réduire les coûts ne permet l’accès des PME à ses marchés. De même, les procédures restreintes encouragent le choix des grandes structures. Ainsi, des préconisations sont apportées sur la réglementation de l’allotissement.

L’avis propose de nouvelles procédures telles que « le choix citoyen » pour les marchés caractérisés par la volatilité des prix. Une « place de marché » pour les services de type A : on ne met pas de contrat-cadre et les marchés séparément sur une « place de marché » (numérique).

D’autres réformes à venir, le rapport Warsmann, qui entend relever le seuil de 4000 € HT à 15 000 € HT. Ce rapport au président de la république entend apporter quelques améliorations et simplifications des procédés de passation. Ainsi, nous vous livrons quelques projets en voie de devenir :

Le même « acheteur public » ne doit pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année


Remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 € à 15 000 € qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes.

Résultats attendus :

a / Sécurisation juridique des marchés de petit montant

b / Gain de temps en formalités administratives pour les entreprises comme pour les collectivités publiques

c / Diminution des coûts de procédure

d / Amélioration de la qualité de l’achat public

Désignation d’un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché public dans les pièces constitutives d’un marché public ou réglementé, les coordonnées d’un interlocuteur unique représentant du maître d’ouvrage et ayant pour mission de résoudre les difficultés pouvant apparaître lors de la réalisation de ce marché.

Résultat attendu :

Faciliter le bon déroulement de la prestation.


Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics.

Résultat attendu :

Faciliter l’accès des PME à la commande publique, en réduisant la barrière à l’entrée des marchés publics que constitue la difficulté de trouver l’information sur un marché.


Limitation du nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés : Élaborer pour les marchés inférieurs aux seuils des marchés formalisés un dossier unique et simplifié regroupant toutes les informations relatives au candidat. Il est proposé également, pour ces marchés, un cadre unique et simplifié de présentation des offres.

Résultat attendu :

Simplifier la procédure de passation des marchés non formalisés, en particulier pour les PME.

Représentation des PME au conseil d’administration du service des achats de l’État (SAE)

Porter à deux le nombre des membres du conseil d’administration représentant les PME pour donner à leur voix la même force que celle des grands acheteurs publics qui sont représentés par deux membres au conseil d’administration.

Résultat attendu :

Meilleur équilibre dans la prise en compte des préoccupations des petits fournisseurs et des gros acheteurs, présents au sein du conseil d’administration du service des achats de l’État, lors de la définition des orientations générales de la politique d’achat de l’État.

Allongement de la périodicité de validité des attestations de la « situation fiscale et sociale » pour les contrats de la commande publique

Faire passer la périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrats de partenariat public-privé, de délégations de service public ou de concessions de six mois à un an. En pratique, cette mesure concerne les obligations sociales.

Résultat attendu :

Simplifier la procédure de justification de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises titulaires de contrats de la commande publique.


La possibilité de proposer directement les variantes sans avoir à répondre à la solution de base

Résultat attendu :

Faciliter la candidature d’entreprises innovantes, et particulièrement de PME innovantes, à des procédures de passation de marchés publics.

Durée de validité des Kbis pour les candidats et titulaires de contrats de la commande publique : Pour les besoins des procédures de passation ou d’exécution des marchés publics, des contrats de partenariat public-privé, des délégations de service public ou des concessions, il est proposé d’allonger à un an la durée de validité des extraits des registres du commerce, du répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE, sauf cas de modification de la situation des entreprises impactant les mentions devant figurer sur ces extraits.

Résultats attendus :

a / Simplifier la procédure de passation et d’exécution des contrats de la commande publique,

b / Alléger les formalités imposées aux entreprises.

Supprimer la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM)

Clarifier les règles de passation des contrats d’occupation du domaine public

Enfin, d’autres mesures concernent essentiellement les collectivités territoriales. Un projet de loi a été déposé ayant pour dessein d’adresser une obligation de communication des intentions du maître de l’ouvrage et ce avant la publication de l’appel d’offres donc, au début de la procédure d’attribution. Ce projet proposé autour d’un article unique prévoit les dispositions suivantes : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur communique par écrit ses intentions aux différentes collectivités territoriales concernées au minimum 60 jours avant la publication de l’appel d’offres. »

 

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