Règlement financier des marchés et justifications des dépenses

Un arrêté en date du 11 juillet 2011 fixe les modalités de justifications des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

Il prévoit une possibilité d’évaluation conjointe entre l’ordonnateur et le comptable sur l’organisation et les procédures des services en charge du traitement des dépenses. Cet audit vise à vérifier l’efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement des dépenses (engagement, liquidation, mandatement et paiement).
Une lettre de mission signée entre l’ordonnateur et le comptable définit les dépenses concernées par référence aux rubriques et à leurs subdivisions de la liste des pièces justificatives figurant en annexe du CGCT.

Un rapport élaboré conjointement entre l’ordonnateur et le comptable contient les conclusions de cet audit et détaille les mesures d’adaptation des contrôles à mettre en place afin de maîtriser les risques liés aux dépenses qualifiées d’irrégulières.

Sur la base de ce rapport, une convention pourra ensuite être signée conjointement visant à instaurer un contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées si les mesures qu’ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.

Cette convention indique notamment :

– le montant unitaire des mandats en dessous duquel l’ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues (cf annexe I CGCT). Ce montant unitaire ne peut être inférieur ou égal à 400 € TTC,
– la durée d’application du contrôle allégé et les conditions de résiliation de la convention,
– le dispositif général de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur pour garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans ses services,
– les modalités d’archivage par l’ordonnateur des pièces justificatives dont le montant est inférieur au seuil de dispense.

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