La VEFA devrait respecter les règles de la commande publique

Récemment la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) a publié un rapport d’activité pour l’année 2010 dans lequel elle rappelle les règles d’acquisition de logements par le système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

La VEFA est un instrument juridique qui est prévu à l’article 1601-3 du Code civil et dont l’utilisation pour le logement social est encouragée par l’article L.433-2 du CCH (nouvel article introduit par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009) puis la circulaire n° 2000-42 du 13 juin 2000 ouvrant la possibilité de financer les logements acquis.

La MIILOS attire l’attention sur le fait que la VEFA ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique prévus par le Code des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis à ce code, ce que la MILLOS a pu être amenée à constater.

Elle rappelle les limites du recours abusif à la VEFA. Elle reprécise l’obligation du recours aux marchés de travaux lorsque certaines conditions cumulatives sont présentes :

– l’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble ;
– la construction est pour le compte du pouvoir adjudicateur ;
– l’immeuble est entièrement destiné à devenir la propriété du pouvoir adjudicateur ;
– l’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur.

Elle appelle à la vigilance des organismes chargés des logements sociaux afin de sécuriser les acquisitions immobilières et de prévenir tout contentieux.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.