L’utilisation du critère des références est-elle légale ?

Les références des candidats peuvent-elles être prises en compte au stade de l’analyse des candidatures ou comme critère d’analyse des offres ? Cette question fait débat depuis plusieurs années.

Le Code des marchés publics, en son article 52 relatif à la sélection des candidatures, précise en effet que « l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». L’analyse des références ou plus globalement des capacités des candidats est donc traditionnellement traitée au stade de la candidature, et non au stade de l’offre.

Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 août 2011, a ouvert l’utilisation du critère relatif aux références au stade de l’analyse des offres, tout en l’assortissant de certaines conditions d’utilisation.

L’article 53 du Code des marchés publics prévoit que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur d’autres critères que ceux listés tels que la qualité, le prix, la valeur technique (…) s’ils sont justifiés par l’objet du marché. En l’espèce, le marché portait sur soixante dix prédiagnostics énergétiques de bâtiments. Le Conseil d’État a considéré qu’« eu égard à la technicité de ces prestations, l’objet du marché justifie objectivement le recours au critère pondéré à hauteur de 20 % tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience ».

Ainsi, les dispositions de l’article 53 du CMP relatif aux critères d’analyse des offres permettent de retenir en procédure adaptée un critère reposant sur l’expérience des candidats et donc sur leurs références lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

 

 

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