Une contradiction dans l’offre technique implique son irrégularité

Dans une affaire récente, à l’issue de laquelle la Cour administrative d’Appel de Lyon a rendu sa décision n°09LY02544, la société Étanchéité Service opposée au département du Rhône a, dans le cadre d’une consultation relative à la restructuration du bâtiment demi-pension du collège Henri Longchambon situé dans le 7° arrondissement de Lyon, répondu au lot n° 2 couverture-étanchéité.

Le département du Rhône a rejeté l’offre de la société Étanchéité Service, suite à la décision de la Commission d’appel d’offres, au motif qu’elle ne respectait pas les exigences prévues dans les documents de la consultation. En l’occurrence, le CCTP prévoyait un épandage de gravillons de 6 cm. Or, la société dans sa réponse avait présenté un dossier technique dont le premier document intitulé détails techniques comportait un schéma mentionnant : protection : gravillon 6 cm et le troisième document intitulé fiche technique comprenait, d’une part, une fiche procédé illustrée d’un schéma indiquant une protection : gravillon épaisseur 4 cm et, d’autre part, un devis descriptif à l’en-tête du fournisseur mentionnant La protection est constituée par une couche de granulats courants 5/25, roulés ou concassés de 0,04 m d’épaisseur minima ».

Selon la Cour administrative d’Appel, « compte tenu du caractère contradictoire des informations ainsi données par la société quant à l’épaisseur de la couche de gravillons qu’elle s’engageait à épandre, son offre ne pouvait être regardée comme conforme aux
exigences du marché ; que, pour ce seul motif, l’offre de la société Etanchéité Service était irrégulière et ne pouvait dès lors qu’être rejetée par la Commission d’appel d’offres ».

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