Frontière entre rectification d’une erreur matérielle et négociation

En matière de procédure d’appel d’offres, il ne peut y avoir négociation avec les candidats. Cependant il convient de ne pas confondre demande de précision/rectification d’une erreur matérielle et négociation.

En l’espèce, un candidat avait indiqué, dans le bordereau des prix constitué de 905 prix, un prix de 22 € pour le prix n° 903. Ce montant étant anormalement bas, le département des Hauts-de-Seine a émis une demande de précision auprès du candidat. Ce dernier a alors rectifié le montant à 220 €. Estimant que l’offre avait été modifiée en cours de procédure, la Commission d’appel d’offres a rejeté son offre.

Même si les dispositions de l’article 59 du Code des marchés publics s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle. Le juge note également le caractère très marginal de la prestation concernée et l’incidence négligeable de cette rectification sur le montant global de l’offre. Ainsi, dans la mesure où cette rectification était purement matérielle, elle ne pouvait être assimilée à une modification de l’offre du candidat.

Pour prendre connaissance de cette ordonnance, cliquez sur ce lien.

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