Les GIP, un statut généralisé

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi Warsmann, a eu l’intérêt d’avoir posé un statut unique aux Groupements d’intérêts publics (GIP). L’émiettement des dispositifs législatifs antérieurs sur les GIP a longtemps semé des atermoiements relatifs aux rôles, à l’organisation, au fonctionnement ou au statut du personnel de ces groupements.

Les caractéristiques du GIP

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l’État soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. À ce titre, Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve (art 107 de la loi).

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d’intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l’un des organismes publics de coopération intercommunale.

Le statut du personnel

Les personnels du groupement sont constitués de personnels de droit public et de droit privé. Ils comprennent :

– Des personnels mis à disposition par ses membres ;
– Le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
– sous réserve des agents de droit public cités ci-dessus, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’État.

Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 109 est déterminé par l’assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.

Les personnels en fonction à la date de promulgation de la présente loi restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision de l’assemblée générale ou de la délibération du conseil d’administration.

Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article 109 est fixé par la convention constitutive.

Les règles de création et de dissolution du GIP

La convention constitutive règle l’organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s’il y a lieu, son numéro unique d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;
3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L’objet du groupement ;
5° L’adresse du siège du groupement ;
6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;
7° Les règles concernant l’administration, l’organisation et la représentation du groupement ;
8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s’associer avec d’autres personnes et transiger ;
9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l’article 112 de la présente loi ;
10° Les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;
11° Les conditions d’adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.
La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs d’un liquidateur en cas de dissolution du groupement.

L’accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s’effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive.

Le groupement d’intérêt public est dissous :
– Par l’arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n’est pas renouvelée ;
– Par décision de l’assemblée générale ;
– Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.
– La dissolution du groupement d’intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.

La gestion comptable du groupement

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.
Les ressources des groupements d’intérêt public comprennent :
– Les contributions financières des membres ;
– La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
– Les subventions ;
– Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
– Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– Les dons et legs.

L’organisation du groupement

Le groupement d’intérêt public est constitué avec ou sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. (Art. 104 de la loi).
Le GIP comprend :

a/ Une assemblée générale : celle-ci prend toute décision relative à l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d’autres organes par la convention constitutive. A ce titre, elle est chargée de prendre toutes les mesures relatives à la modification ou le renouvellement de la convention, de le transformation du groupement en une autre structure ou de la dissolution anticipée du groupement.

L’assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres. Chaque membre dispose d’une voix. Elle est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

b / Un conseil d’administration : celui-ci peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l’assemblée générale.

c/
Un directeur : celui-ci assure, sous l’autorité de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l’exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive.

Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Sous réserve des stipulations de la convention constitutive, il est permis le cumul de la fonction de directeur et de président du conseil d’administration.

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