Les nouvelles mesures européennes sur les marchés publics

La commission parlementaire, en réponse au Livre vert de la Commission européenne du 27 janvier 2011, vient d’adopter un rapport comprenant un certain nombre de mesures visant à faciliter les offres des PME en matière de marchés publics.

  • La création d’un passeport électronique pour les marchés publics

Ce passeport électronique pour les marchés publics permettrait de prouver que l’entreprise détentrice respecte bien les règles d’accès aux marchés publics. Cela permettrait donc d’alléger la charge administrative. Dans ce même esprit, la demande des documents originaux pourrait intervenir uniquement pour les candidats présélectionnés ou pour le titulaire du marché. Avant ce stade, des déclarations sur l’honneur seraient suffisantes.

  • L’élargissement du critère du moins-disant

Le critère du « prix le moins onéreux » devrait être élargi. Le rapport parle d’ « offre la plus rentable en termes de bénéfices économiques, sociaux et environnementaux, et en prenant en compte le coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés ».

  • L’autorisation systématique des variantes

Selon le rapporteur, l’admission systématique d’offres alternatives (variantes) devrait permettre aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes et de renforcer leur position.

  • Le réexamen des seuils applicables aux marchés de fournitures courantes et services

La question du réexamen des seuils à la hausse pour ces marchés fait débat. Les avis sont en effet partagés. Si pour certains, cela faciliterait l’accès aux marchés publics des associations sans but lucratif, des PME, pour d’autres cela nuirait à la transparence des marchés publics en termes d’opportunités disponibles.

La proposition de refonte des directives marchés publics devrait intégrer nombre de ces mesures.

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