Le relèvement du seuil à 15000 € HT : accord sur le principe mais désaccord sur la méthode

Le projet de loi Warsmann proposait de rehausser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des achats de 4 000 € HT à 15 000 € HT. Cette proposition entérinée par l’assemblée a été transférée au Sénat pour lecture.

La voie législative entreprise pour réhausser le seuil n’a pas été entendu par le gouvernement qui, sur le fondement du parallélisme des formes et de la hiérarchie des normes, a émis le souhait de faire passer la disposition par la voie réglementaire.

L’argument des députés, et partuculièrement Monsieur WARSMANN, était de que le vote de cette disposition par la voie législative a pour seul but de sortir le pouvoir réglementaire de l’impasse (cf l’arrêt PERREZ du Conseil d’État annulant le seuil de 20 000 € HT présenté par le gouvement par voie décrétale).

Bien que sceptique sur la coexitance de deux voies juridiques pour décider des seuils des marchés publics, le Gouvernement a retiré son amendement prévoyant de soumettre son dispositif au Conseil d’État.

Les deux institutions de la République s’accordent sur le fond mais tergiversent sur la forme. La seule question de l’acheteur : quand verra-t-on le seuil de 15 000 € HT ?

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