Les prescriptions techniques adaptées aux logiciels libres de droit

Dans une affaire récente, CE 30/09/2011 n° 350431, La Haute Juridiction a rendu un arrêt sur les caractéristiques des prescriptions techniques demandées en vue de l’acquisition d’un logiciel libre.

Dans cette affaire, la Région Picardie a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et l’hébergement d’une plateforme de service pour la solution open source d’espace numérique de travail (ENT) Lilie à destination des lycées de Picardie.

En cours de procédure, deux sociétés Kosmos et Itop, qui exercent une activité d’éditeur de logiciel d’espace numérique de travail, ont informé la Région Picardie de leur intention de demander l’annulation de la procédure si la région ne se conformait pas à ses obligations de mise en concurrence, lesquelles faisaient, selon elles, obstacle à ce que l’appel d’offres lancé par la région imposât aux candidats le seul logiciel Lilie (solution libre).

La Région Picardie a poursuivi la procédure, après avoir constaté que l’offre déposée par la société Atos Origin était irrégulière et que celle déposée par la société Logica, copropriétaire du logiciel Lilie , comportait des prix trop élevés ou incohérents. Elle a, cependant, engagé des négociations avec ces deux sociétés en application des dispositions de l’article 35-I-1° du Code des marchés publics.

Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens, saisi, a annulé l’ensemble de la procédure et enjoint à la Région Picardie, si elle entendait conclure le marché, de la reprendre dans son intégralité.

Les prescriptions techniques édictées par le Code des marchés publics

Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes ou « équivalent ».

En conséquence, il appartient au juge, pour l’application de ces dispositions, d’examiner si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques puis, si cette spécification est justifiée par l’objet du marché ou, si tel n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle.

Les pièces du dossier telles que soumises au juge des référés indiquent que les prestations objet du marché de services litigieux consistaient en l’intégration et l’adaptation aux besoins de la Région Picardie de la solution logicielle d’espace numérique de travail (ENT) Lilie, laquelle, eu égard à son caractère de logiciel libre, était librement et gratuitement accessible et modifiable par l’ensemble des entreprises spécialisées dans la réalisation d’espaces numériques de travail à destination des établissements d’enseignement. Ces entreprises étaient, ainsi, toutes à même de l’adapter aux besoins de la collectivité et de présenter une offre indiquant les modalités de cette adaptation.

Le Conseil d’État a estimé qu’en jugeant que la spécification par les documents de la consultation du logiciel libre Lilie avait pour effet d’éliminer le déploiement de toute autre solution logicielle, alors que le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d’un logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance du logiciel Lilie que la Région Picardie avait pu librement et gratuitement se procurer, le juge des référés a commis une erreur de droit.

En outre, le 1er juge a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la mention du logiciel Lilie conférait un avantage concurrentiel à la société Logica en sa qualité de coconcepteur et copropriétaire de ce logiciel, alors que toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail pour les établissements d’enseignement avait la capacité d’adapter ce logiciel aux besoins de la Région Picardie.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.