Le coût global : une exception au principe de l’allotissement

Dans un arrêt récent « CE n° 350935 du 27 octobre 2011″ rendu à l’occasion d’un marché à bons de commande relatif à la fourniture et à la pose de signalisation verticale directionnelle sur les routes, le Conseil d’État admet les conditions de recours au marché global avancées par le département du Bouches-du-Rhône.

En l’espèce, le marché a été passé en marché global. Rappelons les conditions de l’article 10 du CMP qui prévoit cette possibilité dans des conditions bien définies : « Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination »

L’entreprise Signature évincée au motif que son offre était irrégulière a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Marseille l’annulation de la procédure au motif que le pouvoir adjudicateur avait méconnu l’obligation d’allotir le marché résultant de l’article 10 du Code des marchés publics. Le TA de Marseille a, par ordonnance, annulé la procédure de marché.

Le Département des Bouches du Rhône s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État en vue de l’annulation de l’ordonnance. Pour faire droit à sa demande, la Haute juridiction a pris en considération l’argument du département qui soutient avoir, « au vu des prix peu compétitifs obtenus en 2006 pour le même marché divisé en quatre lots géographiques, choisi de recourir à un marché global en vue de limiter les risques d’entente locale entre candidats et de favoriser les économies d’échelles ; qu’il résulte de l’instruction que le département a, ce faisant, obtenu une baisse de prix de 66 % par rapport aux offres sélectionnées en 2006, sans qu’une telle baisse de prix puisse être entièrement imputée au renforcement structurel de la concurrence dans le secteur de la signalisation verticale à la suite de la dissolution de l’entente grevant ce secteur ».

Les économies d’échelles ainsi obtenues entraient dans le cadre des justifications du marché global et ne constituaient pas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Par ailleurs, le Conseil d’État relève que la combinaison des articles 11, 48 et 53 du CMP, présuppose que l’offre d’un candidat doit être signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise candidate. Or, en l’espèce, après avoir décelé l’irrégularité de la personne signataire de l’acte d’engagement, le juge administratif du premier ressort ne pouvait s’aventurer sur le terrain du manquement tel qu’il est énoncé à l’article L. 551-1 du Code de justice administrative « tout en relevant que l’offre de cette société pouvait être irrégulière faute d’avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l’entreprise ». La Haute juridiction annule l’ordonnance du Tribunal administratif de Marseille sur la base de cet unique moyen.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.