Les résultats de l’enquête de L’OEAP sur l’achat durable 2010

Dans un numéro spécial, l’Observatoire économique de l’achat public (L’OEAP) consacre une lettre spéciale sur la mise en œuvre du développement durable en France. Ce document met à la lumière du jour la pratique des considérations de développement durable et social dans les achats publics par les acheteurs. Le constat n’est pas très encourageant.

En effet, Le document rappelle le fondement législatif et réglementaire du développement durable, entre autres,

Le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD), établi lors du comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre 2006 a fixé des objectifs et des méthodes ;

• en 2008, la circulaire du Premier Ministre du 3 décembre pour un État exemplaire a quantifié certains de ces objectifs ;

• en 2009, la première loi d’application du Grenelle de l’environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) a prévu que la commande publique prenne en compte la réduction de la consommation d’énergie ;

• en 2010, une circulaire du 11 mars du Premier Ministre relative au dispositif financier incitatif a réaffirmé la priorité des plans « administration exemplaire » ;

• dans quelques mois, un nouveau Plan national d’action pour des achats publics durables…

Les guides et recommandations des Groupes d’étude des marchés (GEM), rédigés notamment par le GEM « Développement durable » ainsi que tous guides publiés depuis 2010 par les autres GEM qui intègrent désormais le développement durable dans leur rédaction.

La définition du développement durable proposée dans le rapport Brundtland est la suivante :

« Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Deux concepts sont inhérents à cette notion :

• le concept de « besoins », et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité

• l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.»

L’enquête menée par l’observatoire fait état de 612 acheteurs publics ayant répondu à l’enquête et 175 ayant renseigné l’intégralité du questionnaire. Sur cette base, 3 % déclarent mettre en œuvre une politique de développement durable.

Un dixième avoue ne pas en mettre une en œuvre. Mais, 46 % n’ont pas souhaité répondre à cette question.

L’enquête conclut que le principe de mise en œuvre du développement durable reste laborieux.

Un peu plus d’un tiers des acheteurs sont en mesure d’identifier une personne portant cette démarche au sein de leur structure.

La formation reçue par les acheteurs est uniquement environnementale et est cinq fois plus fréquente que la formation sociale.

Concernant les outils, seulement 20 % des acheteurs ayant répondu connaissent le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAD) publié en 2007. Pour la majorité, le plan apparait peu opérationnel et pas assez contraignant.

La lettre apporte des préconisations immédiates pour pallier cette insuffisance :

• faire connaitre le PNAAD ;

• l’actualiser pour tenir compte, notamment, du Grenelle de l’environnement ;

• rendre l’outil plus pratique, par exemple, en développant de vrais indicateurs de résultats objectifs permettant un contrôle du respect des engagements ;

• mutualiser des expériences au travers de réseaux existants ou à créer.

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