Quel est l’impact d’une clause illégale dans une DSP sur la régularité de la procédure de mise en concurrence ?

Quelles sont les conséquences de l’illégalité d’une clause dans un contrat de délégation de service public sur la régularité de la procédure ? Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 13 juillet dernier (n°10BX01939) nous donne l’occasion de revenir sur ce point.

En l’espèce, un candidat évincé, la Société des Crématoriums de France, a intenté un recours en vue de l’annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban approuvant le choix de la société Assistance Conseil Funéraire en qualité d’attributaire de la DSP ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un crématorium.

Selon le requérant, la clause figurant à l’article 19 du contrat, qui prévoit la fixation d’un tarif préférentiel de crémation pour les habitants de la commune de Montauban étant illégal, cela aurait du avoir pour conséquence la résiliation du contrat. En effet, le tribunal administratif qui a admis l’illégalité de cette clause n’en a pas déduit l’illégalité de l’ensemble de la procédure.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme cette décision en relevant que « si la société Assistance Conseil Funéraire proposait des tarifs préférentiels pour les habitants de Montauban, elle n’en a pas fait un motif déterminant du choix proposé, qui relève essentiellement de la qualité du projet architectural (…), du coût de l’investissement et des conditions de l’équilibre du contrat ».

Ainsi, en l’absence d’incidence de cette clause sur l’équilibre du contrat, le juge n’avait pas à constater l’irrégularité de la procédure de mise en concurrence.

Pour prendre connaissance de cet arrêt, cliquez sur ce lien.

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