La portée du cadre de réponse imposé aux entreprises

Le contrôle d’opportunité qu’effectue le juge administratif s’effectue progressivement au niveau du contrôle de la cohérence des pièces techniques à en juger l’affaire que nous avons déjà évoquée lors de notre dernière newsletter. Récemment, le Conseil d’État a, à l’occasion d’une affaire n° 351570 du 23 novembre 2011, reprécisé le cadre des réponses techniques.

En l’occurrence, la Communauté urbaine de Nice Côte-d’Azur a passé un marché public d’évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages. À l’issue de la phase analyse des offres, la société Omnium de ramassage et d’élimination des déchets urbains n’a pas été retenue. Celle-ci intente une action en référé et demande l’annulation de la procédure de passation.

Sur le fond, le Conseil d’État a, au vu des moyens soulevés par le requérant, précisé les contours des cadres de réponse parfois imposés par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des réponses en complément du règlement de la consultation, puis la question de l’obligation des critères environnementaux dans les marchés publics.

La pertinence du Cadre de réponse

La société requérante soulève la question de l’imprécision à la fois du règlement de la consultation et cahier des clauses techniques particulières sur l’organisation du transport des déchets afin de limiter les distances à parcourir. En effet, la société soulève le fait que les critères de la valeur technique en ce qui concerne de la filière de traitement étaient trop imprécis. Selon le Conseil d’État, le cadre de réponse « dont l’utilisation était demandée aux candidats pour la présentation de leur offre détaillait précisément la nature des informations à fournir au pouvoir adjudicateur en vue de l’évaluation de ce critère ».

La Haute juridiction considère que le cadre de réponse pourrait être un complément de précision des critères de jugement des offres.

Le critère de développement durable : ne doit pas être une finalité.

Dans le cadre de la même affaire, la société requérante entame un second moyen qui a motivé l’annulation de la procédure par le juge des référés : il s’agit de l’absence de mise en œuvre du critère environnemental. Après avoir rappeler les dispositions des articles 5 et 53 du Code des marchés publics, le Conseil d’État a considéré qu’il résulte de l’application de l’article 5 notamment que le pouvoir adjudicateur doit « concilier, pour la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire, des objectifs de protection et de mise en valeur de l’environnement, de développement économique et de progrès social ».

Au niveau de l’instruction, la Haute juridiction constate l’existence d’un critère de valeur technique, lui-même, décomposé en quatre sous-critères relatifs aux modalités d’organisation de la formation du personnel de la communauté urbaine affecté aux déchetteries, aux moyens en personnels et en matériels mis en œuvre dans le cadre du marché, aux modalités d’évacuation des déchets et, enfin, aux filières de traitement. Corrélativement, la société soulève le fait que le pouvoir adjudicateur aurait dû retenir un critère de développement durable, « permettant notamment de minimiser les distances ou les quantités de transport de déchets par voie routière ».

Le Conseil d’État considère que la combinaison, du critère et des sous-critères susmentionnés objectifs au demeurant, permettait de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse et que le critère relatif aux modalités d’évacuation des déchets permettait de tenir compte de leurs conditions de transport.

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