Les intérêts moratoires : vers une démarche systémique

Une proposition de loi présentée par l’Assemblée nationale prévoit le versement automatique des intérêts moratoires dès lors que le délai de paiement de 30 jours prévu pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial n’a pas été respecté. Cette démarche s’insrit dans différents contextes :

– Tout d’abord, dans le contexte de la vie économique actuelle plus exigeante et durcie par les multiples impacts de la crise, l’administration conserve bien souvent un rythme propre, déconnecté de la réalité.

– Ensuite, le retard accusé par les administrations suite au déploiement de CHORUS n’a pas permis d’honorer les factures dans les temps.

– Enfin, dans le cadre de son rapport d’observation de la société française pour l’année 2010, le Médiateur de la République a rappelé que, concernant les commandes publiques, les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.

La proposition de loi prévoit un article unique comme suit :  » Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.

En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires. »

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