Les nouveaux seuils des marchés publics enfin publiés !

Le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT, tant attendu aussi bien par les acheteurs publics que les opérateurs économiques, vient enfin d’être publié et est effectif depuis le 12 décembre.
Le décret du 9 décembre 2011 modifie en effet l’article 28 du CMP et introduit un nouveau paragraphe: « le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT ».
Des conditions sont toutefois introduites: « lorsqu’il est fait usage de cette faculté, il veille :
– à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
– à faire une bonne utilisation des deniers publics,
– et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Cette mesure, qui s’incrit dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique, vise à simplifier un formalisme souvent trop coûteux fâce à des marchés à faibles enjeux.

Une semaine auparavant, les autres seuils des marchés publics ont été relevés et arrondis par le règlement de la Commission du 30 novembre 2011.
Ainsi, le seuil de 125 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l’État passe à 130 000 € HT. Pour les collectivités territoriales, il passe de 193 000 € HT à 200 000 € HT.
En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil de 4 845 000 € HT est remplacé par 5 000 000 € HT.
Des chiffres ronds qui devraient être plus facilement mémorisables ! Ces nouveaux seuils sont applicables au 1er janvier 2012.

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