Mise à jour des formulaires des marchés publics

De nouvelles dispositions législatives ont induit une mise à jour des déclarations sur l’honneur des formulaires DC1 et DC4. Le DC1 est modifié dans sa rubrique F1 et le DC4 dans sa rubrique I. Les acheteurs doivent veiller à communiquer ces nouveaux formulaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence.

La loi dite Besson du 16 juin 2011 permet à un organisme public d’exclure un opérateur économique pour une durée maximum de 6 mois dès lors qu’il ne respecte pas la réglementation en vigueur en ayant recours au travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’oeuvre ou emploi étranger sans titre de travail.

La loi du 22 juin 2011, quant à elle, introduit deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité :
– ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou de sécurité de l’information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

– avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État ;

Ces deux nouveaux formulaires sont téléchargeables sur le site de la DAJ.

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