Une offre irrégulière peut participer aux négociations d’un MAPA

La décision du Conseil d’État n° 353121 en date du 30 novembre dernier permet de revenir sur le degré de liberté laissé aux acheteurs publics dans le cadre des procédures adaptées.

En l’espèce, une société a déposé une offre dans le cadre d’un marché public de travaux lancé par le Ministère de la Défense en procédure adaptée. Son offre a été rejetée comme irrégulière, sur la base de l’article 53 du CMP, au motif que l’acte d’engagement était incomplet. Cette société n’a donc pas été autorisée à prendre part à la phase de négociation. Elle a donc intenté un recours en référé en s’estimant irrégulièrement évincé de la procédure.

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article 28 du CMP, qui prévoient qu’en matière de procédure adaptée le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre, permettent à celui-ci de choisir librement les candidats admis à la négociation, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, quand bien même ils auraient remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. ┴ l’issue de la négociation, il doit cependant rejeter, sans les classer, les offres demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Cependant, la négociation reste une simple possibilité en MAPA. Même s’il a la possibilité d’admettre une offre irrégulière dans la négociation, il n’y est pas tenu du fait de la liberté qu’il possède en matière de procédure adaptée. Le juge a donc considéré qu’en l’espèce aucun manquement aux obligations de mise en concurrence n’avait été commis sur ce point.

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