La portée de la notion d’intérêt à agir pour l’attributaire de certains lots

La décision du Conseil d’État n° 350231 en date du 23 décembre dernier permet de revenir sur la notion d’intérêt à agir d’un candidat attributaire de certains lots d’un marché.

En l’espèce, une société a déposé une offre dans le cadre d’un marché public divisé en 153 lots. Cette société a été informée qu’elle avait été attributaire de 9 lots seulement et a intenté un recours en référé en demandant l’annulation de la procédure pour l’ensemble des lots du marché.

Le Conseil d’État considère que cette entreprise n’avait pas d’intérêt à agir et qu’elle n’est donc pas recevable à annuler la procédure de passation du marché. Cette société ayant été attributaire de certains lots, elle peut seulement, si la procédure de passation est entachée d’une irrégularité susceptible de conduire à l’annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat.

Pour prendre connaissance de cette décision, cliquez sur ce lien.

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