Les offres approximatives ne passent pas !

Les prix indiqués dans les documents de l’offre des candidats ne doivent pas laisser planer le doute. Hors des cas des articles 17 et 18 du Code des marchés publics, ils doivent être précis et définitifs. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision récente n° 08VE02781 du 15 novembre 2011. En l’espèce, la commune de Mantes-la-Ville a lancé en juillet 2005 un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques conclu sous la forme d’un marché à bons de commande sans minimum ni maximum et comportant trois lots. Un candidat ayant déposé trois offres correspondant aux trois lots de la consultation a été informé du rejet de son offre et a demandé l’annulation de la décision d’attribution du marché et la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de son éviction.

La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé les conclusions du requérant au motif :
d’une part que « la proposition du cabinet, dans l’acte d’engagement, d’un prix global précédé d’un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à et au surplus écrit au crayon à papier, ne pouvait être regardée comme définitive ».

d’autre part, que le cabinet « ne peut utilement soutenir que les prix proposés étaient aussi déterminés par un coût horaire mentionné dans les trois mémoires de candidature joints à son offre, dès lors que, par application de l’article 11 précité, le prix devait figurer dans l’acte d’engagement, seule pièce constitutive du marché ».

Enfin, que le prix forfaitaire proposé n’est pas celui qui est incriminé mais bien le prox approximatif proposé.
Par conséquent, la Cour administrative d’appel de Versailles en a déduit que la commune de Mantes-la-Ville était « tenue d’éliminer l’offre incomplète et, donc, irrégulière » du candidat.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.