Les modifications apportées aux baux emphythétotiques

À la lumière du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 paru au JO du 31 janvier 2012, la passation des baux emphytéotiques administratifs est précisée.

À titre de rappel, il convient de définir le cadre d’application de ce contrat.

Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de longue durée (entre 16 et 99 ans). Au terme de ce bail, l’emphytéote devient occupant sans droit ni titre et doit alors quitter les lieux, sauf la possibilité pour lui de se faire consentir une nouvelle location. Aucune tacite reconduction de ce type de contrat n’est possible.

L’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales définit le champ d’application des baux emphytéotiques comme étant effectué sur « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale en vu de l’accomplissement d’un service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d’enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l’exception des opérations réalisées en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu’au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu’au 31 décembre 2013, liée aux besoins d’un service départemental d’incendie et de secours ».

Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d’une opération d’intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un million d’euros hors taxes, précise le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, est soumis à la réalisation d’une évaluation préalable.

Les modalités de financement du coût de l’évaluation mentionnée, ci-dessus, sont fixées par une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale, le groupement ou l’établissement public propriétaire du bien faisant l’objet du bail emphytéotique administratif.

De même, le décret précité soumis au Conseil d’État, précise que « Lorsque l’un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l’article L. 1311-2 est accompagné d’une convention non détachable constituant un marché public au sens de l’article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l’article L. 1411-1 du présent Code, un contrat de partenariat au sens de l’article L. 1414-1 ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l’article L. 1415-1, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. ».

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