Julie ALLERMOZ-BOUZIT – Juriste au CNRS

Julie ALLERMOZ-BOUZITLa rédaction d’ACP FORMATION : L’harmonisation des dispositifs du Code des marchés publics et ceux l’ordonnance 2005 laisse-t-elle un soupçon de souplesse au niveau de la passation à ces organismes issus de l’ordonnance 2005 ?

Julie Allermoz-Bouzit : Si, au cours des réformes successives auxquelles s’ajoute la possibilité pour les organismes non soumis au Code des marchés publics d’opter pour son application, les différences ont pu s’estomper, le recours à l’ordonnance du 6 juin 2005 garde tout son intérêt par sa souplesse, y compris au niveau de la passation.

1°) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent définir librement les modalités de passation pour les contrats dont les montants sont en dessous des seuils.

Il faut mentionner notamment le fait qu’aucune forme de publicité n’est imposée en decà des seuils des procédures formalisées.

2°) L’obligation d’allotir n’est pas érigée en principe contrairement au Code CE, 23 décembre 2011, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée, req. n° 351.505.

La rédaction d’ACP FORMATION : Le cadre de la négociation nous semble nuancé par rapport à celui applicable au Code des marchés publics. Qu’en est-il ?

Julie Allermoz-Bouzit : En effet, si l’objectif poursuivi est identique, quelques nuances apparaissent.

Une des différences consiste dans la possibilité de procéder à une sélection des candidats lors du recours à une procédure négociée visée à l’article 35 du CMP (le choix de limiter le nombre de candidats doit être indiqué dans l’AAPC, ce qui sous-entend par ailleurs que cette limitation ne peut être faite que dans le cadre d’une procédure négociée après publicité préalable, article 65 CMP), possibilité non reprise dans le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Autre différence : si l’article 33-I dispose que « peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence les marchés pour lesquels, après appel d’offres ou dialogue compétitif, il n’a été proposé que des offres non conformes au sens du I de l’article 24 », il ne vise pas les accords-cadres contrairement à l’article 35- I 1°) du CMP qui lui ne trouve à s’appliquer qu’en cas d’offres irrégulières ou inacceptables.

En effet, au regard de la rédaction de l’article 24-1 du décret et par une lecture a contrario sont entendues comme non conformes non seulement les offres irrégulières et inacceptables mais également les offres inappropriées.

La rédaction d’ACP FORMATION : L’ordonnance 2005 propose un cadre très restreint lié à l’exécution des marchés. Quelles sont les possibilités ou marges de manœuvre offertes aux acheteurs appliquant le dispositif de l’ordonnance et de son décret d’application ?

Julie Allermoz-Bouzit : Là aussi une plus grande souplesse est offerte aux acheteurs. Le même degré de précision que dans le CMP ne peut être appliqué ici, notamment par rapport à la nature juridique du marché qui peut être qualifié de contrat administratif ou de contrat de droit privé.

Cependant, pour mieux sécuriser l’exécution, rien n’empêche de s’inspirer de règles édictées dans le Code et également dans les CCAG tant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les quelques dispositions de l’ordonnance relatives à l’exécution et/ou que par leur nature elles ne puissent être appliquées aux personnes non soumises au CMP (ex : pour les règles relatives au paiement, il faudra se référer au Code de commerce ou à la directive 2000-35 du 29 juin 2000).

Par contre, à mon sens, prévoir par exemple comme pièce contractuelle un CCAG tel quel sans l’accompagner d’un CCAP adapté (a minima application des dispositions de l’ordonnance et non-application des articles du CMP visés dans le CCAG) ne peut être que source de contentieux.

Notez que nombre de formulaires proposés par le MINEFE ont vocation à être utilisés pour les marchés soumis au Code comme pour ceux soumis à l’ordonnance (ex : EXE4 réception des travaux).


Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.