L’analyse du besoin dans le collimateur du juge

Dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 10LY02299 en date du 15 décembre 2011, le juge du fond a resitué le rôle de l’analyse du besoin au cœur du dispositif des marchés publics. C’est ainsi qu’il a pu annuler une délibération de la commission permanente du conseil général du Rhône attribuant un marché public en méconnaissance de l’article 5 du CMP.

En l’espèce, le Conseil général du Rhône avait attribué un marché pour l’achat de prestations dans le cadre du Grand prix de tennis de Lyon à la société Canal Plus Events.

L’asociation Canol est définie par l’article 2 de ses statuts assure la défense et la promotion des intérêts des contribuables habitant dans le département du Rhône (et à engager des) actions amiables ou contentieuses. Ainsi, et en vertu de l’article 2 bis des statuts :  » relèvent du champ d’action de l’association, toutes les collectivités territoriales et les établissements publics dont la gestion et les décisions peuvent avoir une incidence sur la fiscalité locale des habitants du département du Rhône. » De par ses statuts, cette association avait intérêt à agir pour intenter une action contre le département.

L’association susvisée demande au juge administratif l’annulation de la délibération de la commission permanente du Conseil général du Rhône attribuant le marché à la société Canal Plus Events au motif que ses dispositions approuvent le projet de passation de marchés dont la dépense doit être financée par le budget départemental et ont des incidences sur la fiscalité pesant sur ces contribuables.

Le juge de la Cour d’appel de Lyon estime que :  » si le rapport de présentation envoyé aux élus avant la délibération du 18 juillet 2008 et visé par la délibération litigieuse précisait la nature des prestations achetées par le Département du Rhône, à savoir, pour l’essentiel, des places pour assister à la compétition, une page de publicité dans le quotidien et le programme du tournoi ainsi que la présence du logo de la collectivité sur les tenues des ramasseurs de balles, la délibération litigieuse ne précise pas l’objectif poursuivi par le Département du Rhône et ne détermine par suite, pas la nature du besoin à satisfaire, opération préalable à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées à l’objet du marché ».

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