Les limites du contrôle du comptable face à l’ordonnateur dans les marchés publics

Dans un arrêt récent n° 340698 en date du 8 février 2012, la Haute juridiction a réaffirmé le principe de séparation entre le comptable et l’ordonnateur ainsi que les limites du pouvoir du comptable dans ses contrôles des pièces justificatives à l’appui des paiements vis-à-vis de l’ordonnateur.

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a passé un contrat oral avec un prestataire. Afin d’effectuer les contrôles qui relèvent de ses compétences, le comptable avait exigé les pièces justificatives des prestations commandées.

La haute juridiction rappelle que  » si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité « .

En revanche « un certificat administratif par lequel il (le pouvoir adjudicateur) déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».

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