Le rapport 2011 de la DAJ

Le rapport d’activité 2011 de la DAJ est l’occasion de revenir sur les temps forts de cette année, à savoir entre autres dans le domaine de la commande publique :

  • le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 qui a « toiletté » un certain nombre de dispositions et innové avec la création des contrats globaux de performance et la possibilité de proposer des variantes sans offre de base notamment,
  • la transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité » dans la troisième partie du Code des marchés publics,
  • le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 € à 15 000 € HT,
  • le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux BEA.

Au-delà de l’adaptation de la réglementation de la commande publique, la DAJ a également contribué à la diffusion de l’infomation juridique via son site, par la réalisation d’enquêtes sur la dématérialisation des marchés et les pratiques des acheteurs en matière de développement durable et via la publication de ces fiches techniques.

Ce rapport rappelle également que la révision des directives « marchés publics », qui tend à « modifier les règles applicables pour introduire plus de souplesse (possibilité de recourir plus largement à la procédure négociée, etc.) et d’efficacité économique (notamment par des mesures en faveur des PME) » est en cours d’élaboration.

Quelques chiffres sur l’activité de la DAJ : près de 2 200 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics réalisés dans un délai moyen de réponse de 5 jours calendaires en 2011. Un extrait de certaines notes significatives relatives à la commande publique est détaillé dans le rapport.

Pour en prendre connaissance, cliquez sur ce lien.

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