Natacha SINAÏ-SINELNIKOFF – Avocate – Cabinet VS Associés

Natacha SINAI-SINELNIKOFFLa rédaction d’ACP Formation : Un décret du 5 octobre 2011 pose quelques règles novatrices en matière de déclaration d’intention de commencement de travaux. Quels sont les axes importants qu’il faut retenir ?

Natacha Sinaï-Sinelnikoff : Le décret du 5 octobre 2011, qui vient d’être complété par l’arrêté du 15 février 2012, s’articule autour de deux axes principaux : la volonté de sécuriser l’intervention des entrepreneurs amenés à réaliser des travaux à proximité de réseaux existants en améliorant le système de localisation, et rééquilibrer le partage des responsabilités entre les exploitants, les maîtres d’ouvrages et les entrepreneurs en cas d’accident causé par l’endommagement de l’un de ces réseaux.

La rédaction d’ACP Formation : Quel est l’impact de la nouvelle réglementation sur la DICT ?

Natacha Sinaï-Sinelnikoff : La mise en place de cette nouvelle réglementation va certes sécuriser la réalisation des travaux à proximité des réseaux mais, en contrepartie, elle va imposer aux intervenants de ces opérations de travaux une plus grande rigueur. À titre d’exemple, au terme du calendrier mis en place, à compter du 1er janvier 2017, les personnes intervenantes sur les chantiers ne pourront le faire que si elles disposent d’une autorisation adéquate.

De même, les exploitants de réseaux vont devoir dès le 1er juillet 2012 procéder aux recollements de tous les réseaux neufs et modifiés. Ils vont également devoir, en réponse au DT ou DICT et préalablement au démarrage des travaux, organiser un rendez-vous sur place afin de procéder au marquage ou au piquetage pour les réseaux de transport et pour les réseaux de distribution de gaz les plus sensibles (supérieurs à 4 bars ou pour les travaux sans tranchée ou centre urbain dense).

La rédaction d’ACP Formation : Quel est la portée de ce décret ?

Natacha Sinaï-Sinelnikoff : La portée de ce décret et de cette réforme de manière générale est très importante. Alors qu’elle a pour origine la volonté de sécuriser la réalisation des travaux à proximité des réseaux, elle va avoir pour conséquence également de modifier les obligations de chacun et donc le type de responsabilité qui pourra être engagée.

En effet, une fois les nouvelles procédures mise en œuvre, il sera très dur pour un exploitant d’engager la responsabilité d’un entrepreneur en cas d’endommagement de ses réseaux, si ce dernier a respecté scrupuleusement la procédure, mais que les plans n’étaient pas suffisamment précis. De la même manière, un entrepreneur ne pourra plus s’appuyer sur l’éventuelle imprécision des plans qui lui seront fournis pour dégager sa responsabilité.

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