Quel recours intenter contre un marché public ?

Une fiche technique sur « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » vient d’être mise en ligne par la Direction des affaires juridiques du MINEFI.

Au-delà des recours « classiques » prévus par le Code de justice administrative (recours pour excès de pouvoir) et enrichis par la transposition des directives européennes avec la création du référé précontractuel (loi n°92-10 du 4 janvier 1992) et le référé contractuel (ordonnance n°2005-515 du 7 mai 2009), une nouvelle voie de recours jurisprudentielle a vu le jour en 2077 avec l’arrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe ».
Cette fiche permet de revenir sur chacun de ces recours en analysant leur champ d’application, les personnes habilitées à saisir le juge, les délais de recours, les moyens invocables, le régime contentieux et les pouvoirs du juge.

Revenons sur les grandes spécificités de ces recours :

  • le référé précontractuel est ouvert avant la signature du contrat aux candidats évincés ou potentiels constatant une méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Si l’acheteur public signe le contrat sans respecter la suspension, le référé précontractuel pourra être transformé en référé contractuel par le candidat si le requérant a respecté son obligation de notification à la personne publique de dépôt de son référé précontractuel.
  • le référé contractuel permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la siganture du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE, ou dans les 6 mois si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. Les moyens invocables sont plus nombreux qu’en matière de référé précontractuel.
  • le recours Tropic travaux, créé par l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007 « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe », est un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité d’un contrat dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le juge dispose de pouvoirs étendus. L’utilisation de cette voie de recours ferme aux candidats l’utilisation du recours pour excès de pouvoir.
  • le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat (ex: décision d’écarter une offre).

Pour prendre connaissance de la fiche de la DAJ, cliquez sur ce lien.

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