Instruction spécifique aux OPH

L’instruction du 10 février 2012, faisant suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui soumet les offices publics de l’habitat à l’ordonnance du 6 juin 2005 et du décret du 30 décembre 2005, précise les modalités d’application de ce nouveau régime aux organismes sus-évoqués.

La synthèse du document nous amène à vous faire part des principaux points qui divergent avec les règles du Code des marchés dont la teneur suit :

La forme écrite des marchés

S’agissant des marchés en deçà des seuils de 5 000 000 € HT pour les travaux et de 200 000 € HT pour les fournitures courantes et services, le formalisme n’est pas de mis. Pis ! Les marchés oraux sont même possibles. Toutefois, indique l’instruction, un risque est soulevé au niveau de la comptabilité qui requiert des justificatifs à l’appui du paiement.

La dématérialisation

Les candidatures et les offres électroniques n’auront pas à être acceptées, de manière obligatoire, par les OPH.

Aux termes de l’article 14-I du décret du 30 décembre 2005, « Les documents écrits mentionnés par le présent décret peuvent être remplacés par la production d’un support physique électronique ou par un échange électronique. Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et être compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées ».

Les OPH doivent respecter le même cadre juridique pour la dématérialisation de leurs pièces comptables et justificatives.

Des règles d’exécution

Les OPH ne sont pas obligés d’appliquer les CCAG. Toutefois, ils peuvent s’y référer expressément.

L’originalité de la mesure est que « La référence à un CCAG tel que diffusé par arrêté emporte qualification du contrat en contrat administratif ». Cette mesure s’explique par le fait que les règles du CCAG comportent des clauses exorbitantes de droit commun.

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