Rapport 2011 de la CCMP

La Commission consultative des marchés publics (CCMP), instance de conseil auprès des acheteurs publics de l’État, de ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux et des collectivités territoriales, vient de publier son rapport annuel 2011. Ce dernier retrace les principaux conseils émis afin d’assurer la réalisation d’achats économiquement satisfaisants et sécurisés juridiquement.

La première partie du rapport est donc consacrée à la recherche de l’efficacité économique abordée sous trois angles :

  • la mise en œuvre d’une concurrence satisfaisante grâce à une bonne définition du besoin et de l’objet du marché, un allotissement pertinent en lien avec le marché fournisseur, l’utilisation des accords-cadres et des marchés multi-attributaires à bon escient
  • le respect des préoccupations liées au développement durable à des degrés divers (définition du besoin, sélection des candidatures, critères de sélection des offres, spécifications techniques, …)
  • la recherche du meilleur rapport qualité-prix par le recours à la négociation, de l’encadrement des prix grâce à des formules de révision pertinentes

La seconde partie du rapport est plus axée sur la sécurité juridique des contrats. Elle prend notamment en compte les modifications intervenues à l’occasion de la réforme du Code des marchés publics, à savoir:

  • la nouvelle troisième partie du Code des marchés publics qui concerne l’ancien décret Défense. La CCMP précise que les équipements acquis doivent satisfaire la double condition : être destinés à la sécurité nationale et faire intervenir des informations ou supports auxquels un certain niveau de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale, requièrent une protection contre tout détournement, destruction, supression, divulgation, perte ou tout accès par des personnes non autorisées, ou tout autre type de compromission.
  • les contrats globaux associant soit la conception, la réalisation, et l’exploitation ou la maintenance, soit la réalisation et l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance. La CCMP précise que ces contrats globaux ne doivent déroger ni à l’interdiction de paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d’exploitation ou de maintenance.

 

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