Impact de la constitution d’un EPCI sur les marchés en cours

Quel devenir pour les marchés en cours lorsque des communes se constituent sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunal ?

Cette interrogation a été résolue dans le cadre de la réponse ministérielle n°127077 en date du 10 avril dernier. En l’espèce, un appel d’offre avait été lancé par deux communes pour la construction d’un groupe scolaire. Un architecte a été choisi pour réaliser l’avant-projet. Une troisième commune s’est déclarée intéressée et ces trois communes se sont constituées en SIVOS (syndicat intercommunal scolaire) pour la réalisation du groupe scolaire.

Les marchés publics passés pour la mise en œuvre du service confié à l’EPCI peuvent être transférés à ce dernier, y compris les marchés communs, pour autant que l’ensemble des membres bénéficiaires du marché soient également membres du même établissement. La circonstance que d’autres communes soient membres dudit SIVOS est cependant sans incidence sur la validité du transfert du marché.

Compte tenu du changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu’un avenant de transfert matérialise cette modification.

Pour prendre connaissance de cette réponse ministérielle, cliquez sur ce lien

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