Hanane ARKAOUINI – Consultante-Formatrice en marchés publics

Le critère de la performance de l’approvisionnement de produits agricoles à utiliser avec précaution !

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 prévoit désormais, en son article 18, un nouveau critère, celui des « performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » dans la liste énumérant les critères d’attribution mentionnée au 1° du I de l’article 53 du Code des marchés publics.

La rédaction d’ACP FORMATION : En quoi ce critère est-il important pour les acheteurs publics ?

Hanane ARKOUINI : Le rajout de ce critère est très important. De nombreuses collectivités territoriales travaillent sur la mise en place d’outils de mutualisation afin de rationaliser leurs achats de denrées alimentaires ; le tout dans le but de favoriser le développement durable.
Ici, sont visés les marchés publics de restauration collective, administrative ou scolaire. Dans ce contexte, la possibilité d’acheter en filière courte, et donc directement auprès des producteurs locaux, est un instrument essentiel pour cette politique de mutualisation.

La rédaction d’ACP FORMATION : Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette notion de « circuit court » ?

Hanane ARKAOUINI : Il y a plusieurs éléments à observer.
En premier lieu, il convient de ne pas confondre la notion de « circuit court » et celle du raccourcissement de la distance séparant le lieu de production du lieu de consommation. Le « circuit court » signifie la disparition des intermédiaires de la chaîne de distribution d’un produit et, notamment des plateformes logistiques.
En deuxième lieu, préférer les « circuits courts » dans les approvisionnements directs des produits agricoles n’aurait-il pas pour seul objet de permettre le favoritisme local ? Les pouvoirs adjudicateurs pourraient s’autoriser à s’en prévaloir pour s’abriter et écarter, d’une manière discriminatoire, les opérateurs économiques non locaux au prétexte que les « circuits courts » sont plus économiques et moins polluants. Il faut que les acheteurs publics sachent que tout ceci reste, en pratique, à démontrer et que le favoritisme local est interdit !

La rédaction d’ACP FORMATION : Quelles sont les conditions d’utilisation de ce critère ?

Hanane ARKAOUINI : Si la performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture est justifiée par l’objet du marché, le critère de sélection des offres est légitime. S’il n’est pas lié à cet objet, il présente un caractère discriminatoire et, dès lors qu’il a pour effet de favoriser un ou plusieurs opérateurs économiques locaux, son usage est susceptible de constituer le délit d’octroi d’avantages injustifié à autrui, en application de l’article 432-14 du Code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a plusieurs fois répété : « le respect formel du code n’exonère en rien du respect des principes généraux du droit de la commande publique ».

Hanane ARKAOUINI
Consultante-Formatrice en marchés publics
www.juridiconline.com

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