La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

M. Jean Louis Masson, sénateur, dans une question posée le 24/11/2011, demande puis rappelle à M. le Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, de préciser les contours de la notion de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et les raisons la justifiant.

La réponse du ministère s’est effectué le 12/04/2012 rappelant les différents cas de figures illustrés par les décisions juridictionnelles afin de clarifier la notion, son étendue et ses limites.

La réponse ministérielle rappelle que la personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d’un marché public sans suite pour un motif d’intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu’à la signature du marché.

Son principe figure aux articles 59 et 64 du Code des marchés publics (CMP) pour l’appel d’offres ouvert et restreint. Il est énoncé en des termes identiques pour les autres procédures de passation : article 66-VI alinéa 5 du CMP pour la procédure négociée et article 67-XI du CMP pour la procédure de dialogue compétitif. Mais cette faculté existe même sans texte.

Les motifs invoqués sont variés et peuvent concerner tout aussi bien l’aspect économique, juridique, technique ou résulter d’un choix de gestion de la personne publique. Il peut s’agir de motifs d’ordre budgétaire.

Le motif d’intérêt général peut être d’ordre financier (CE, 30 décembre 2010, Société Estradera, n° 305287) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. Il peut s’agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique ou d’une insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables.

Le juge administratif a sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres sur performance qui avait pour seul objet d’évincer le candidat retenu par la commission d’appel d’offres. L’incohérence d’une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d’intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l’offre inacceptable.

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