Le contrôle des supports d’avis d’appel public à la concurrence par le pouvoir adjudicateur

L’envoi d’une annonce dans un support agréé pour la publicité incombant au pouvoir adjudicateur dans le cadre de ses obligations contractuelles ne dédouane pas celui-ci de l’obligation de contrôle qu’il doit effectuer une fois l’annonce parue.

Dans le cadre d’une consultation lancée par un OPAC relative au marché de maîtrise d’œuvre d’un programme immobilier pour la réalisation de 45 logements tout public, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Une erreur de transcription a été décelée sur cet avis mais tardivement à l’occasion des examens des dossiers de candidature.

La mention incriminée portée sur la réalisation de 4 logements sur la version imprimée du BOAMP alors que sur le Journal officiel de l’union européenne, il était bien mentionné 45 logements.

L’OPAC a procédé à l’annulation de la procédure de passation et a intenté un recours contre la Direction des journaux officiels mettant en cause la responsabilité financière de l’État.

La Cour administrative d’appel de Paris, n° 09PA05349, en a débouté l’OPAC pour sa demande d’annulation du jugement du TA de paris en ce « qu’il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l’exactitude de l’avis qu’elle a fait publier et, le cas échéant, d’en demander la rectification ; qu’en l’espèce, il est constant que l’OPAC du département du Rhône qui ne s’est aperçu de l’erreur entachant la version imprimée de l’avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qu’à l’occasion de l’examen des dossiers de candidature, n’a pas procédé à cette vérification en temps utile et a dû, en conséquence, annuler l’ensemble de la procédure ; que le défaut de vérification et de demande de rectification de l’avis publié est ainsi constitutif d’une faute commise par l’office ».


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