Le mandataire est mort, vive le mandataire

Dans un arrêt récent CE n° 346263 du 19 mars 2012, le Conseil d’État a posé le principe de la pérennité d’un mandataire d’un groupement lorsque celui-ci est prévu dans le marché, et ce malgré la situation de redressement judiciaire dans laquelle se trouverait le mandataire défaillant.

En l’espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu une convention de mandat avec la société G3A pour la construction de l’École Normale Supérieure – Lettres et Sciences humaines. Elle a attribué le lot « façades » à un groupement d’entreprises composé de deux membres. Il s’agit des sociétés Eral et Garrigues. Le mandataire (société ERAL) a été en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire nommé a informé la société G3A que la société ne continuait pas à exécuter le marché.

Le marché ayant été achevé par le seul membre du groupement jusqu’à la signature du décompte final. Me Sapin, administrateur judiciaire et en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société, a intenté une procédure juridictionnelle au fond afin de demander la condamnation de la Communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 190 921,63 euros au titre du règlement du solde du décompte général de résiliation du lot n° 4.

La Communauté urbaine se pourvoie en cassation devant le Conseil d’État afin de demander l’annulation du jugement et de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel.

La Haute juridiction a, au-delà du principe de la recevabilité de la demande de M. Sapin, posé le principe selon lequel le cotraitant restant devenait mandataire : « d’une part, en raison du renoncement de la société Eral et de la poursuite des travaux par son cotraitant solidaire, ce dernier devenait le mandataire du groupement, seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter et signer le décompte général ; que, d’autre part, l’acceptation et la signature par la société Garrigues, devenue mandataire du groupement, du décompte général, avait donné à celui-ci un caractère définitif pour les deux membres du groupement ».


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