L’e-procurement ne veut pas dire présence virtuelle dans une CAO

Doctrine

M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d’appel d’offres par des moyens de visioconférence. Par la même occasion, si la signature électronique du procès-verbal de séance peut être valide ?

Enfin, de pouvoir modifier l’article 22 du CMP en ce sens dans une logique de dématérialisation.

La réponse ministérielle est sans appel. Publiée au JO le 22/05/2012, le Ministre précise que l’article 25 prévoit que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun texte n’envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l’assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n’est en conséquence juridiquement pas admise.

Toutefois, dans la mouvance de l’e-admnistration : « il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l’instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les commissions d’appel d’offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. Aussi, le Gouvernement, soucieux de promouvoir la dématérialisation des procédures administratives et le développement des technologies de l’information et de la communication, étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition ».

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