Un membre d’un groupement de commandes peut y renoncer pour motif d’intérêt général

Dans une décision récente, CAA n° 10NT01979 du 2 mars 2012, la Cour administrative d’appel de Nantes a reprécisé la possibilité pour un membre d’un groupement de commande à renoncer à passer commande avec le prestataire d’un marché pour des motifs d’intérêt général.

En l’espèce, trois communautés de communes se sont constituées groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la gestion des déchets constitué de 11 lots. Un des lots : Lot n° 3  » traitement des ordures ménagères résiduelles  » a été attribué à la SAS LES CHAMPS JOUAULT.

Après le rappel de l’article 8 du CMP, la CAA de Nantes a posé le principe selon lequel : « si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d’intérêt général ».

En l’occurrence, une des communautés de communes a refusé d’autoriser son président à signer ce marché au motif qu’il désapprouvait le choix de la commission d’appel d’offres qui a modifié la notation des offres établie par le maître d’œuvre.

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