Le prix forfaitaire et les prestations supplémentaires

Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché et qui soit est mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, soit ne s’applique dans le marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété. (art. 10.2 du CCAG Travaux).

Cette définition rappelée à titre d’exemple dans une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy (CAA Nancy, 12 mars 2009, SARL Kayser, n° 06NC01145).

Dans sa déclinaison, le prix forfaitaire est souvent rattaché à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) qui en constitue le socle et qui précise le cadre de calcul des prix par les candidats.

Toutefois, l’application des prix forfaitaires est, dans les faits, souvent source d’interrogations face à des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre. Sous ce vocable, doit-on s’affranchir du paiement de ces prix supplémentaire dès lors que l’on est dans le forfait ?

Récemment, la Cour Administrative d’Appel de Lyon dans une décision n° 10LY02847 du 3 mai 2012 a rappelé les contours et les limites de l’application du prix forfaitaire face au paiement des prix supplémentaires.

En l’espèce, la région Rhône-Alpes a confié la réalisation du lot n° 4 « couverture – bardage – étanchéité  » passé pour les travaux de restructuration du lycée Vaucanson à Grenoble » à la société Gracio.

Au niveau du solde du marché du lot n° 4, la société réclame le montant des travaux supplémentaires diligentés par le maître d’œuvre.

Après avoir étudié les éléments du dossier, et notamment le CCAP, le Conseil d’État a estimé que les dispositions contractuelles telles qu’elles sont rédigées ne font pas obstacle à ce que l’entreprise soit rémunérée des suppléments de travaux qu’elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l’art. La rédaction du CCAP mentionnait ce qui suit : « le prix est forfaitaire et est réputé comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux (…) A l’exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s’exécutent les travaux, que ces sujétions résultent : (…) – De la réalisation simultanée d’autres ouvrages. – De toute autre cause (…) ». La région Rhône-Alpes a fait appel, en l’occurence, à la société GRACIO, afin d’adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d’autres corps d’état et dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu’elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou des plans d’exécution établis par la maîtrise d’œuvre.

De plus, le maître d’œuvre a, d’une part, constaté le défaut d’alignement du bardage provoqué par le mauvais positionnement d’éléments de gros œuvre et de charpente, a demandé à la Société GRACIO de poser sur les blocs B3/B4 et B5/B6 des éléments métalliques en forme de Z afin de remédier à ces erreurs imputables à d’autres corps d’état. D’autre part, il a demandé à la Société GRACIO de percer des ouvertures de ventilation sur les blocs B4 à B6 selon des modalités que ne décrivaient pas les plans d’exécution du lot 4.

La Haute juridiction considère que ces prestations excèdent les obligations du marché et ouvrent droit au paiement d’un supplément de rémunération.

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