Les liens d’un candidat avec un élu n’est pas un motif de rejet systémique de son offre

Dans un arrêt récent, CE n° 355756 du 9 mai 2012, le Conseil d’État a précisé les contours aux interdictions de recevoir les offres des entreprises candidates à un marché et ayant un lien avec un des élus de la collectivité territoriale en cause.

En l’espèce, une commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable. La commune a informé une des sociétés candidates au rejet de son offre sans avoir été examinée au motif que le candidat avait des liens avec un des membres du conseil municipal.

La société évincée a saisi le juge des référés en lui demandant d’annuler la procédure. Le juge des référés a fait droit à sa demande au stade de l’analyse des offres en demandant à la commune, si elle entendait poursuivre la conclusion du contrat, à reprendre la procédure à ce stade. La commune a intenté un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dont l’affaire qui nous concerne explique la décision.

Après avoir relevé que la conseillère municipale, qui avait un lien de parenté avec le président de la société évincée, était actionnaire de cette société et avait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché, la Haute juridiction a estimé que : « à ce stade de la délibération, la procédure n’avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n’étaient pas connus et que, d’autre part, Mme A (la conseillère municipale) n’avait pas siégé à la commission d’appel d’offres et n’avait pris aucune part dans le choix de l’entreprise attributaire ». Ainsi, « le juge des référés n’a ni inexactement qualifié ces faits ni commis d’erreur de droit en jugeant qu’ils n’étaient pas susceptibles de faire naître un doute sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur et, qu’en conséquence, en éliminant par principe l’offre de la société, celui-ci (le PA) avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence ».


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