Les limites du référé contractuel dans les accords-cadres

Dans un arrêt récent, CE n° 358353 du 29 juin 2012, le Conseil d’État a précisé les modalités de l’application du référé contractuel dans le cadre des marchés subséquents d’un accord-cadre.

En l’espèce, la région Auvergne a conclu avec la société Chaumeil un accord-cadre en mono-attribution, portant sur l’impression numérique des différents supports écrits de la région. Par un courrier électronique, la région Auvergne a demandé à la société Chaumeil de lui adresser, sur le fondement de cet accord-cadre, un devis portant sur un support d’affichage destiné à  » habiller  » la totalité de la palissade du chantier du futur hôtel de région. Après avoir présenté deux devis, la société s’est vu notifier par la région le rejet de son offre et l’attribution du marché à la société All Numeric.

La société Chaumeil a intenté un référé précontractuel demandant la suspension de l’exécution du marché et d’enjoindre la région d’Auvergne de lui attribuer le marché ou, à tout le moins, de le consulter régulièrement en vue de lui remettre une offre.

Dans le cadre de son mémoire en défense, la région d’Auvergne a mentionné la signature du marché subséquent avec la société All Numeric.

La société Chaumeil a intenté un autre référé mais contractuel cette fois-ci et demandant au juge l’annulation du contrat.

Après avoir rappelé les cas d’irrecevabilité des référés précontractuels et contractuels, la haute juridiction a, sur la base de l’article L. 551-18 du Code de la justice administrative, estimé que le juge du fond ne peut faire droit à la demande de la société Chaumeil car cela concerne des accords-cadres mono-attributaires et non multi-attributaires. C’est ainsi que dans son dispositif le Conseil d’État décide « le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité du contrat sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, dès lors que ces dispositions ne visent que les cas dans lesquels aucune des mesures de publicité requises pour la passation du contrat n’a été prise ou dans lesquels une publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne a été omise » De plus « les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 551-18 ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques en application du III des dispositions de l’article 76 du Code des marchés publics ; qu’en l’espèce, l’accord-cadre n’a été conclu par la région Auvergne qu’avec la société Chaumeil ».


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