Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Les CCAG/PI et TIC, dans leur nouvelle version de 2009, proposent deux options pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle applicable aux résultats :

  • une option A qui s’applique par défaut dans le silence du marché : les droits d’utilisation des résultats sont concédés au pouvoir adjudicateur (régime de concession). La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.
  • une option B : les droits d’exploitation des résultats sont cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Celui-ci peut donc les exploiter librement.

Un cahier pratique publié par l’APIE (l’Agence du patrimoine immatériel de l’État) et intitulé « Les clauses de cession de droits d’auteurs dans les marchés publics – option B du CCAG PI » guide les administrations qui souhaitent recourir à l’option B dans la rédaction des clauses du CCAP en matière de droit d’auteur. L’APIE, qui avait participé à la rédaction des clauses relatives au droit de la propriété intellectuelle présentes dans les CCAG/PI (chapitre 5) et TIC (chapitre 7), poursuit donc son implication.

Il en ressort un certain nombre de clarifications, d’explications et de recommandations opérationnelles que nous synthétisons de la manière suivante :

  • Chacune des options A et B correspond à un modèle économique dont le choix doit s’effectuer en amont afin d’opter pour l’option la plus pertinente en fonction des objectifs poursuivis et des modes d’utilisation potentiels des résultats à court et moyen termes. Le recours à l’option B implique de prendre en compte le coût de la cession et donc de se poser la question du juste besoin.
  • Dans les documents du marché, il convient de définir avec soin les résultats attendus, à savoir l’ensemble des éléments pouvant résulter de l’exécution du marché. La cession des droits interviendra sur l’ensemble des résultats protégés par le droit d’auteur dans les documents particuliers du marché.
  • La condition de la protection par le droit d’auteur est l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur sur son oeuvre. En pratique, l’appréciation de l’originalité est délicate et l’APIE recommande de partir du postulat que les résultats du marché de prestations intellectuelles sont originaux afin que le pouvoir adjudicateur puisse les exploiter sans risque.
  • Au-delà de la mention du choix de l’option B, les documents particuliers du marché doivent préciser au regard de la clause de cession des droits « le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix » (art.B-25.11.1 du CCAG PI).
  • La cession peut être consentie à titre gratuit ou onéreux. Si la cession est à titre onéreux (art.L. 13.1-4 du CPI), la rémunération peut être proportionnelle au succès de l’oeuvre. L’assiette de la rémunération est alors le prix public hors taxes. Des cas de reours au prix forfaitaire sont encadrés par l’article L.131-4 alinéa 2. Dans les faits, le pouvoir adjudicateur sera souvent dans un cas de recours au forfait en l’absence de diffusion payante des résultats. Ces éléments seront reportés dans le bordereau des prix.

La réussite des marchés de prestation de propriété intellectuelle, passe donc par la référence au CCAG/PI tout en y apportant des adaptations, voire des dérogations, afin de répondre aux spécificités du domaine d’achat concerné et aux besoins identifiés en amont du projet.

2 Commentaires

  • Bonjour, je voudrais savoir si il y avait un article, une jurisprudence ou autre pour sanctionner un titulaire qui ne respecte les délais d’envoi d’acompte mensuel. En effet, le titulaire me réclame des interêts moratoires hors ce dernier n’a jamais respecter les clauses du contrat.

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