Quel devenir pour le contrôle de légalité ?

Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 355665 du 9 mai 2012, a précisé les conséquences de la signature d’un contrat par la personne publique avant la transmission au représentant de l’État chargé du contrôle de légalité.

En l’espèce, le litige portait sur la transmission tardive d’un avenant à un contrat de délégation de service public au contrôle de légalité. Bien que la délibération approuvant le projet d’avenant ait été transmise au contrôle de légalité avant la signature de l’avenant, ce dernier a été signé avant sa transmission au contrôle de légalité et donc en méconnaissance du principe selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent pas agir avant que leurs actes soient devenus exécutoires par leur transmission en préfecture.

Le Conseil d’État considère que cela n’entraine pas l’illégalité du contrat « compte tenu du fait que le préfet avait pu exercer le contrôle de légalité qui lui incombait, la délibération lui ayant été transmise le 18 avril 2011 après la siganture de l’avenant mais avant la transmission de l’avenant lui-même ».

On note donc une relative clémence du juge qui peut avoir pour conséquence d’affaiblir la portée du contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.