Tour d’horizon des actualités de la DAJ pendant l’été

La Direction des affaires juridiques du MINEFI a profité de la période estivale pour publier un certain nombre de fiches et guides utiles aux acheteurs publics. Petit tour d’horizon….

Différentes fiches techniques sont venues compléter la bibliothèques des fiches conseils mises à la disposition des acheteurs :

L’arrêté du 15 juin 2012 marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures. L’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats : tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité, ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics. Pour accompagner ce changement, la fiche de la DAJ émet quatre recommandations: identifier les marchés pour lesquels la consultation se termine après le 1er octobre et modifier en conséquence le règlement de la consultation, préparer un avertissement sur la page d’accueil du profil d’acheteur, s’assurer que les certificats conformes au RGS pourront bien être acceptés et indiquer clairement les niveaux de sécurité requis.

  • une fiche sur les modifications fiscales en cours de marché

Cette fiche précise qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché (ex:TVA).

À l’occasion d »une question/réponse, la DAJ a également tenu à rappeler que les acheteurs n’étaient pas en droit d’exiger le NOTI2. En effet, pour prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat a le choix entre plusieurs dispositifs:
– soit fournir l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
– soit fournir l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7).

Le Guide sur les achats publics issus du commerce équitable a été mis en ligne afin d’orienter les acheteurs souhaitant s’intégrer dans cette démarche de développement durable.

Enfin, des tableaux spécifiques aux organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, relatifs aux avis de publicité, avis d’attribution, procédures et délais, ont été créés.

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