Illustration sur la responsabilité des acteurs de l’acte de construire

Du maître d’œuvre

Dans une décision récente CAA de Bordeaux n° 11BX00256, Association syndicale autorisé (ASA) de l’Aulouze.

Dans cet arrêt, la Cour administrative a rappelé les responsabilités du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des travaux. En effet, pour les opérations de réception, la Cour a rappelé qu’elles ne mettaient pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage « qui peut rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil ; qu’à ce titre, le maître d’ œuvre a l’obligation contractuelle d’appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur les défauts décelables et de nature à faire obstacle à ce que la réception définitive soit prononcée sans réserves ; qu’il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; qu’il s’ensuit que le maître d’œuvre, qui n’a pas vérifié la compatibilité du remblai avec la canalisation mise en place, et a proposé au maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve, a commis une faute dans l’exercice de son devoir de conseil qui engage sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait lui-même commis une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement le maître d’œuvre de sa responsabilité »

La responsabilité du constructeur et du contrôleur technique

Dans un arrêt récent CAA des Versailles ; n° 08VE01346 du 16 juillet 2012, la Cour administrative d’appel a mis en exergue la responsabilité des acteurs à l’occasion de la réalisation d’un marché de travaux de piscine municipale. Après la réalisation des travaux « gros œuvre », nombreuses fissures sont apparues affectant la dalle de béton servant de support au bassin extérieur, aux plages extérieures et à la coursive. Ces malfaçons ont conduit la société chargée de la faïence de refuser d’exécuter ses travaux.

Le contentieux naissant, la Cour administrative d’appel a admis la responsabilité de l’architecte en ce qu’il n’a pas, au stade de la conception, tenu compte des contraintes thermiques s’exerçant sur un ouvrage d’une longueur de 60 m et n’a pas prévu la pose d’un joint qui s’avérait nécessaire.

Concernant le constructeur, la responsabilité n’est pas moins amenuisé en ce que les désordres proviennent principalement de la mise en place d’une armature insuffisante et de l’utilisation d’un béton comportant une teneur en eau trop élevée ainsi qu’un rapport eau/ciment inapproprié et que, de surcroît, la pose de ce béton a été effectuée en période estivale de forte chaleur sans que soient prises les précautions préconisées dans cette hypothèse.

Enfin, bien que le contrôleur technique ait été mandaté de la mission « L » : vérification de la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indispensables, sa responsabilité ne peut concerner que sur une partie de l’ouvrage comme il le prétend. « La circonstance que le contrôleur technique ait une activité distincte de celle du concepteur de l’ouvrage ne peut avoir pour effet de décharger ledit contrôleur, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, de l’obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission ».

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