Point sur l’actualité doctrinale

La Direction des affaires juridiques a établi et mis à jour des fiches techniques sur les marchés publics. Ces documents concernent les deux dispositifs : le Code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 dont la teneur suit :

Mise à jour de la fiche technique relative aux pénalités de retard : précisions relatives aux exonérations dès lors que le cumul des pénalités ne dépasse pas les 1 000 € pour les CCAG Travaux, Industriels et Prestations Intellectuelles, et de 300 € pour le CCAG Fournitures courantes et services. Les pénalités sont d’ordre forfaitaire et ne présentent pas de contrepartie d’un service. Elles ne sont pas soumises au régime de TVA.

– En outre des cas classiques de mise en œuvre des pénalités (retard de livraison, d’exécution ou d’inexécution), le juge a eu l’occasion de préciser les limites de leurs mises en œuvre et s’est conféré le pouvoir de les moduler si « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (cf. arrêt CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930).

Mise à disposition des fiches techniques liées aux procédures des organismes soumis à l’ordonnance de 2005 (V. Tableaux sur les délais de procédures et de publicité)

La mise en œuvre des marchés de la Défense ou de sécurité : cette fiche technique permet de préciser les particularités de ces marchés (procédures de passation avec des conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à leurs spécificités, prise en compte des « sous-contractants », l’allotissement au choix, le paiement différé …)

Mise à disposition d’une fiche technique relative aux modalités d’introduction d’une nouvelle taxe en cours d’exécution d’un marché public et leur prise en charge par le prestataire ou l’acheteur. Les conditions contractuelles peuvent prévoir que ces taxes puissent être prises en charge par le prestataire (ex. : taxe sur les déchets ou l’éco-contribution sur les imprimés papier). La loi peut renvoyer à l’accord des parties.

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