Christelle DUPOUX, Formateur et consultant en marchés publics

Christelle DupouxACPFORMATION : Le secteur public apparaît souvent comme difficile d’accès pour les entreprises. Quelles sont les principales conditions d’accès aux marchés publics ?

Christelle DUPOUX : Les procédures de marchés publics, et l’achat public en général, se doivent de respecter les grands principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l’égalité de traitement, la transparence des procédures et la liberté d’accès aux marchés. Ainsi, toute entreprise, quels que soient sa taille, sa localisation, son ancienneté et son chiffre d’affaires peut postuler à un marché public sous réserve :

– d’être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédente,

– de ne pas avoir été condamnée pour certaines infractions.

Bien entendu, l’entreprise devra tout d’abord démontrer sa capacité à exécuter le marché, et ce quelle que soit la procédure, adaptée ou formalisée. Pour ce faire, l’acheteur lui demandera en général de produire ses références, son chiffre d’affaires, ses moyens techniques et humains.

Si tel est le cas, l’acheteur examinera alors, et seulement dans un deuxième temps, son offre technique et financière au vu des critères de choix qu’il a annoncés.

À noter également que le Code des marchés publics a prévu toute une série de mesures destinées à faciliter l’accès des PME aux marchés publics et à alléger le formalisme des procédures, parmi lesquelles on peut citer de façon non exhaustive la possibilité (discrétionnaire) de régulariser une candidature incomplète sous certaines conditions ou encore la suppression de la double enveloppe…

ACPFORMATION : La réponse aux marchés publics passe par le respect d’un formalisme précis. Comment les entreprises peuvent-elles préparer leur candidature et leur offre dans le respect du formalisme du Code des marchés publics ?

Christelle DUPOUX : Avant tout, il convient de lire avec précision le règlement de la consultation pour respecter en tout point le formalisme demandé par l’acheteur, ce qui évitera à l’entreprise de voir son offre rejetée.

  • 1re étape : l’entreprise doit rassembler ses éléments de candidature, tels que demandés par l’acheteur. Elle pourra utilement utiliser les formulaires d’aide à la réponse, proposés par le ministère de l’Économie et mis en ligne sur son site internet (www.economie.gouv.fr).

Le DC1 (ex-DC4) servira de déclaration de candidature et permettra à l’entreprise de lister les lots sur lesquels elle se porte candidate, et le cas échéant de présenter ses cotraitants. À noter que l’utilisation du DC1 permet aussi au candidat de signer l’attestation sur l’honneur qui lui permet d’attester qu’elle remplit les conditions pour postuler à un marché public.

Le DC2 (ex-DC5) quant à lui permet à l’entreprise de faire état de ses capacités techniques, professionnelles et financières. Le candidat n’hésitera pas à présenter un dossier complet en annexe lui permettant de mettre en valeur les références et autres capacités qu’il estime devoir mettre avant.

Attention, ces formulaires ont été mis à jour récemment, il convient donc de s’assurer régulièrement que l’on dispose de la dernière version, toujours en consultant le site du ministère.

À ces documents d’aide à la réponse, s’ajouteront les autres documents demandés par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de la consultation.

  • 2e étape : une fois les éléments de la candidature rassemblés et valorisés, le candidat constituera son offre technique et financière, à partir des documents et du formalisme demandé dans le règlement de la consultation. Là aussi, l’entreprise veillera à constituer un dossier clair et précis et répondant en tous points aux attentes de l’acheteur, telles qu’explicitées dans le dossier de consultation. C’est ici que le mémoire technique prend toute son ampleur. Il s’agit pour l’entreprise de démontrer en quoi son offre répond aux besoins précis de l’acheteur.

Pour faire un parallèle avec le recrutement, on pourrait dire que la candidature constitue le CV de l’entreprise et le mémoire technique sa lettre de motivation, mais à l’inverse du premier, aucun entretien d’embauche ne permet à l’entreprise de se vendre !

Attention, il n’y a plus de double enveloppe intérieure. L’entreprise insèrera directement ses éléments de candidature et son offre dans l’enveloppe de la Poste.

Parlons enfin du NOTI 2 demandé en fin de procédure au candidat pressenti. Ce document remplace le DC7, bien connu des entreprises, et leur permet de prouver la régularité de leur situation fiscale et sociale. Ce formulaire a lui aussi été mis à jour dernièrement. Précisons que les entreprises peuvent fournir en lieu et place les attestations correspondantes

ACPFORMATION : Les entreprises évincées rencontrent souvent des difficultés pour connaître les causes de leur éviction. Quels conseils pouvez-vous leur donner à ce sujet ?

Christelle DUPOUX : Il faut tout d’abord préciser que l’acheteur public, au nom notamment du principe fondamental de transparence, doit communiquer le résultat de sa procédure. Il doit également communiquer aux candidats évincés le motif de leur éviction, notamment pendant le délai de standstill en procédure formalisée. Ces derniers peuvent également demander communication d’un certain nombre de documents, tel que le rapport d’analyse par exemple, qui sera en revanche rendu anonyme pour protéger notamment le secret industriel et commercial. La Commission d’accès aux documents administratifs veille au respect de ces obligations et peut être saisie en cas de difficulté dans l’obtention de précisions ou de documents.

Je conseillerai aux candidats évincés de demander systématiquement les motifs détaillés de leur rejet, aux fins d’amélioration. Ils peuvent aussi demander utilement à rencontrer l’acheteur, qui pourra ainsi leur expliquer de vive voix ces motifs. Certains sont d’ailleurs à l’initiative de ces rencontres.

Christelle DUPOUX, formateur et consultant en marchés publics

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