L’obligation d’une nouvelle étude préalable pour certains contrats publics

Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 vient compléter les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, à savoir le contrat de partenariat, l’autorisation d’occupation temporaire et la bail emphytéotique hospitalier.

Il rend obligatoire la réalisation d’une étude visant à évaluer l’ensemble des conséquences de l’opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa comptabilité avec les orientations de la politique immobilière de l’État en cas d’occupation du domaine publique.

Ainsi une étude complémentaire est à réaliser concernant les contrats de partenariat de manière concomitante à l’évaluation préalable prévue à l’article 2 de l’ordonnace du 17 juin 2004.

Il convient cependant de noter que les structures visées sont uniquement les services de l’État, établissements publics nationaux, établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

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