Quelles obligations en matière de critères d’attribution pour les MAPA ?

Dans une décision en date du 26 septembre 2012, le Conseil d ‘État a rappelé qu’en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ne pouvait se contenter d’énumérer des critères sans aucune information sur leur hiérarchisation ou pondération. Cela avait été le cas en l’espèce, ce qui a conduit à l’annulation de la procédure.

Ainsi, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères, à savoir la hiérarchisation ou la pondération.

Cette information doit être diffusée dès l’engagement de la procédure, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le dossier de consultation mis à disposition des candidats. Elle est indispensable au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparance des procédures.

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