Vers un assouplissement de la notion d’offre irrecevable

La décision n° 359706 du Conseil d’État en date du 26 septembre 2012 précise les modalités d’application de l’article 59 du Code des marchés publics.

Pour mémoire, l’article 59 I du CMP dispose qu’en procédure d’appel d’offres, « il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre ».

Or dans cette affaire, deux entreprises concurrentes avaient déposé une offre dans le cadre d’un marché de collecte, de transfert et d ‘acheminement des déchets ménagers. Le juge des référés avaient considéré que la communauté d’agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en attribuant une note aux mémoires techniques des deux candidats alors que, selon le rapport d ‘analyse des offres, le mémoire de l’entreprise attributaire était « presque complet » et celui du candidat évincé comportait un élément qui « devait être précisé ». Le juge des référés a donc annulé la procédure pour non application du I de l’article 59, la communauté d’agglomération n’ayant pas invité les deux candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre.

Le Conseil d’État a annulé cette décision en considérant que le pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu de procéder à une telle invitation lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguités ou des offres qui ne sont pas complètes. Cet arrêt nous ammène donc à nous interroger sur la portée de la notion d’offre irrégulière.

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