La sécurité sociale et les marchés publics

La modernisation des règles des marchés publics actuellement en discussion au Parlement européen est une nécessité. La réforme de la législation sur les marchés publics constitue l’une des douze actions prioritaires inscrites dans l’Acte pour le marché unique, adopté en avril 2011. En effet, l’efficacité de la commande publique est devenue une priorité face aux contraintes budgétaires actuelles.

Dans le cadre des différents débats, la Commission européenne dément une allégation portant sur l’obligation d’ouvrir les services de la sécurité sociale obligatoire au privé.

Selon le député européen Marc Tarabella, auteur de cette présentation erronée, imposer à un État une quelconque privatisation de son système de protection sociale serait d’ailleurs contraire au Traité et à la jurisprudence. Les règles de marchés publics s’appliquent seulement dans la mesure où un Etat ou une collectivité décide eux-même d’externaliser une partie de ses compétences à travers un marché public.

Reste à éclaircir un point car le service de sécurité sociale obligatoire est prévu à l’annexe IIB de la directive et a comme code CPV la référence 75300000-9.

La Commission précise sur ce point que « tous les services (quel que soit leur code CPV) appartiennent nécessairement à l’une ou l’autre des annexes de la Directive 2004/18/CE, mais ce n’est pas leur appartenance aux annexes qui déterminent le champ d’application de la directive. »

La directive ne s’applique qu’à partit du moment ou l’État ou une collectivité territoriale décide eux-même d’externaliser un service à opérateur économique à titre onéreux.

Par conséquent, le service de sécurité sociale n’est soumis à la directive qu’à partir du moment où un État membre décide d’externaliser sa sécurité sociale à un opérateur économique à travers un marché public.

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